Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.