Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article R. 253-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « R. 611-1, R. 611-2, » sont supprimées ;
b) Après la référence : « R. 631-1 », est insérée la référence : «, R. 631-2 » ;
2° Aux articles R. 264-1 et R. 730-1, la référence : « R. 731-1 » est remplacée par les références : « R. 731-1 à R. 731-3 » ;
3° A l'article R. 610-1, les mots : « des articles R. 611-1, R. 611-2 et R. 614-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 614-1 » ;
4° A l'article R. 630-1, après la référence : « R. 631-1 », est ajoutée la référence : «, R. 631-2 ».