Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015)

A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Sur les litiges en matière de naturalisation. »