Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 312-6, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France.
« Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 312-7-3, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l'article L. 312-7.
« Il peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. »