Article 2 AUTONOME (Décret du 28 juillet 2025 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. QUEFFELEC (Thierry))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.