Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse)

Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse reprennent pour l'exercice 2026 les écritures enregistrées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.