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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)


Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.