Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
- les contrats de recrutement des membres du comité exécutif ;
- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
- les entrées par détachement sur contrat ou celles par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de licenciement ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement ;
- les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
- les projets de transactions mettant fin à un litige ;
- toute transaction, accord, ou opération, impliquant immédiatement ou à terme, un investissement, un désinvestissement, un engagement ou un paiement ;
- les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
- les actes juridiques générateurs de recettes ;
- les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.