Article 4 AUTONOME (Décision n° 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins)

La valeur du forfait arrêtée est applicable aux services installés pendant l'année de référence de la tarification, ainsi qu'à ceux installées au cours des deux années civiles précédentes.