Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2025 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale)

Le montant forfaitaire, ou « forfait technique », assurant la rémunération de l'exploitant, MEDTRONIC, ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d'un défibrillateur automatique implantable ayant une fonction de télésurveillance et aux patients porteurs d'un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance, définie ci-dessous, est le suivant :