Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.