Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail)

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.