Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise))

A l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les mots : « au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »