Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine)


Le premier alinéa de l'article 1 er du décret du 5 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »