Article 1 AUTONOME (Décision du 24 juillet 2025 portant modification de la décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature)

L'article 4 de la décision du 1^er avril 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - A compter du 1^er août 2025, délégation permanente est donnée à Mme Marion FRISCIA, directrice juridique et déontologie, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maud d'ELBREIL, adjointe à la directrice juridique et déontologie. »