1° Au deuxième alinéa de l'article D. 932-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des deux régimes dont ils dépendent » sont remplacés par les mots : « du régime » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « le montant maximal par catégorie d'entreprise, » sont supprimés.