Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice de la pisciculture marine)

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.