Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)

Article 1 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)


Les intempéries survenues du 19 mai 2025 au 20 mai 2025 dans les communes du département du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.