Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2025 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Gray (Haute-Saône))

Le préfet de Bourgogne-Franche-Comté et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.