Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-0928 du 15 mai 2025 modifiant la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1 et rendant opposable l'engagement d'Orange sur les tarifs des accès à la boucle locale de cuivre en dégroupage total soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité pour les années 2026 à 2028)

Après l'annexe 8 de la décision n° 2023-2802 susvisée, il est ajouté une annexe 9 conformément à l'annexe de la présente décision.