Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-0928 du 15 mai 2025 modifiant la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1 et rendant opposable l'engagement d'Orange sur les tarifs des accès à la boucle locale de cuivre en dégroupage total soumis à une obligation tarifaire de non-excessivité pour les années 2026 à 2028)

Après l'article 49 de la décision n° 2023-2802 susvisée, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :

« Art. 49-1. - L'Autorité accepte l'engagement pris par la société Orange pour les années 2026 à 2028 qui fait partie intégrante de la présente décision à laquelle il est annexé (annexe 9). Cet engagement est rendu opposable et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »