Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-0824 du 6 mai 2025 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2025 à juin 2026)

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.