Article 2 AUTONOME (Décret du 24 juillet 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Saône - Mme JUAN-KEUNEBROEK (Emmanuelle))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.