Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
Les 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1 er du décret du 7 juillet 2024 susvisé sont abrogés.