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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)


Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1 er :
a) Les mots : « Le présent titre fixe » sont remplacés par les mots : « Les chapitres II et III du présent titre fixent » ;
b) Les mots : « de sélection, de nomination, » sont supprimés ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les modalités de nomination et de sélection applicables aux emplois de direction de l'Etat sont fixées par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV du livre III du code général de la fonction publique. » ;


3° Les articles 3,4,5,6,7,8,9 et 10 sont abrogés.