Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Le décret du 14 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « par l'autorité territoriale » sont supprimés ;
2° A l'article 1 ^er :
a) Au I, le mot : « territoriale » est supprimé ;
b) Le 1° du II est abrogé ;
3° Au 1° du I de l'article 3 :
a) Les mots : « aux 1° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le mot : « territoriale » est supprimé.