Dans l'intitulé du décret du 29 mars 1996 susvisé, les mots : « de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique ».