Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre I ^er est abrogé ;
2° Au 2° de l'article 13, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».