Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Les articles 10, 11 et 13 du décret du 30 juillet 1987 susvisé sont abrogés.