Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Les articles 20 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.