Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Le décret du 27 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 ^er :
a) Les mots : « du concours interne, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique ».