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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)


Le premier alinéa de l'article 1 er du décret du 12 juillet 1977 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « la magistrature, ainsi qu'à » sont supprimés ;
2° Les mots : « fonctionnaires civils ou » sont supprimés ;
3° Les mots : « ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, » sont supprimés.