Le 4° de l'article R. 263-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « au II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 352-32 et R. 352-33 » ;
2° Au b, les mots : « au III de l'article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 352-34 ».