Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Au 4° de l'article R. 263-5 du même code, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article ».