Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Le 5° de l'article R. 263-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 352-32 et R. 352-33 du présent code » ;
2° Au b, les mots : « au III de l'article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 352-34 ».