Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Au second alinéa de l'article R. 253-80 du même code, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° ».