Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Au 5° de l'article R. 243-9 du même code, les mots : « du quinzième alinéa de l'article 19, » sont supprimés.