Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Le 3° de l'article R. 242-19 du même code est complété par les mots : « et notamment du rapport mentionné à l'article R. 325-84 ».