Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Au premier alinéa de l'article R. 214-47 du même code, après les mots : « social d'administration », sont insérés les mots : «, territorial ou d'établissement ».