Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Au second alinéa de l'article R. 211-552 du même code, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».