Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Au 1° de l'article R. 211-507 du même code, après les mots : « du code », il est inséré le mot : « de ».