Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

A l'article R. 211-310 du même code, la référence : « R. 211-170 » est remplacée par la référence : « R. 211-216 ».