Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

A l'article R. 211-296 du même code, le mot : « hospitalière » est remplacé par le mot : « territoriale ».