Au 6° de l'article R. 122-6 du code général de la fonction publique, les mots : « le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III ».