Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1 er, les mots : « du 24 février 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ;
2° A l'article 2, les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « commission médicale » et les mots : « à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus ».