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Article AUTONOME (Décision nos 493887 et autres du 18 juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)

Article AUTONOME (Décision nos 493887 et autres du 18 juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux)


FR:CECHR:2025:493887.20250718


L'article 4 ;
Le h de l'article 3 ;
Le second alinéa de l'article 1er,
de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.