FR:CECHR:2025:493887.20250718
L'article 4 ;
Le h de l'article 3 ;
Le second alinéa de l'article 1er,
de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.