Article AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2025 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat))

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2025, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Philippe Ingall-Montagnier.