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Article 38 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Article 38 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))


Délégation est donnée à M. Frédéric Jobert, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Tous actes d'achat relatif aux drones.