ANNEXE 3
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES DANS LE CADRE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
L'appel aux candidatures lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par l'Autorité.
Objet du traitement de données
• Finalités
Le traitement a pour objet l'instruction des candidatures parvenues à l'Autorité en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision à vocation locale.
Il permet à l'Autorité :
- de recueillir et d'instruire les dossiers de candidature complétés par les éditeurs de services intéressés ;
- de contacter l'éditeur et ses collaborateurs lors de l'instruction du dossier et après qu'une décision d'attribution de fréquence a été prise.
• Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD.
Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l'Autorité en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Données traitées
• Source des données
Les informations à caractère personnel traitées sont celles qui sont fournies dans le dossier de candidature.
• Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Les personnes concernées sont toutes les personnes physiques dont les données sont demandées dans le dossier de candidature.
Destinataires des données
• Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les membres de l'Autorité ;
- la direction de la télévision et de la vidéo à la demande de l'Autorité ;
- le cas échéant, les autres services de l'Autorité concernés.
• Transferts des données hors Union européenne
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
Ces données sont conservées pendant la durée de l'autorisation du service de télévision pour les candidats retenus et pendant un délai de cinq ans pour les candidats non retenus.
A ces délais, peuvent s'ajouter les délais de prescription légale et d'archivage public applicables. Dans ces deux derniers cas, l'accès aux données est réduit aux services du contentieux et d'archivage et ces données ne peuvent être communiquées que de manière justifiée, ponctuelle et circonstanciée aux autres services de l'Autorité.
Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Autorité.
Droits des personnes
Les personnes physiques citées dans les contributions bénéficient vis-à-vis de leurs données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation.
Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles traitées par l'Autorité, les personnes concernées peuvent contacter son Délégué à la protection des données (DPO) en accompagnant leur demande d'une pièce justificative d'identité :
- à l'adresse électronique suivante : dpo@arcom.fr ; ou
- par courrier signé à l'adresse suivante : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l'attention du délégué à la protection des données, Daum.n - 2-10, rue Brahms, 75012 Paris.
L'autorité administrative compétente en matière de traitement de données à caractère personnel est la CNIL. Celle-ci peut être saisie de réclamations liées à l'utilisation de données à caractère personnel.
Engagement vis-à-vis du respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel
La personne remplissant le dossier de candidature, s'engage à communiquer ces informations relatives au traitement de données à caractère personnel aux personnes physiques citées dans le dossier et ses pièces jointes et déclare respecter la réglementation en la matière.