Article 4 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (Conseil d'Etat))

Mme Anne VILLETTE, M. Stéphane EUSTACHE et Mme Juliette AMAR-CID, sont radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes